Toutes les conditions pour investir en loi Pinel

La loi Pinel est une loi établie sous la direction de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel. C’est une loi qui facilite l’accès au logement tout en rendant l’immobilier français plus lucratif pour les investisseurs. Toutefois, la loi Pinel est soumise à certaines conditions à remplir avant de jouir de ses avantages. Quelles sont les conditions indispensables pour investir en loi Pinel ? Découvrez-en ici quelques-unes.

Un logement nouvellement construit ou remis à neuf

L’une des conditions pour louer en loi Pinel est d’avoir un logement neuf ou nouvellement rénové et non meublé. En effet, un logement en loi Pinel doit être neuf et être mis en location dans l’intervalle de 12 mois au plus. Si son acquisition a été faite pendant qu’il était en cours de construction, un délai de 30 mois est accordé au propriétaire. Et ceci partant de la date à laquelle l’acte de vente a été signé ou celle à laquelle le permis de construire a été délivré.

Les types de logements éligibles à la loi Pinel sont : les logements construit par vos soins, achetés neufs et non meublé, les logements acquis dans un état futur d’achèvement, les logements anciens totalement remis à neuf, etc.

Le logement doit se situer dans la zone Pinel

L’emplacement de votre logement est essentiel si vous désirez investir en loi Pinel. Il existe en France des zones spécifiques dites Zone Pinel. Il s’agit :

  • des zones A bis ;
  • des zones A ;
  • des zones B1.

Ce sont les logements situés dans l’une de ces zones qui peuvent bénéficier des avantages liés à la loi Pinel. Le choix de ces zones est dû à la forte demande de résidence et au nombre réduit de l’offre. En outre, il répond aux désirs des autorités de redynamiser ces régions, tout en accompagnant l’investissement immobilier. Quelques récentes modifications ont été apportées au niveau du découpage des zones Pinel.

Des loyers plafonnés selon les directives de la loi Pinel

La loi Pinel à travers ses dispositifs prévoit un plafonnement des loyers défini au mètre carré. L’accès au logement est une priorité pour les autorités françaises. Ainsi, le propriétaire qui souhaite profiter des avantages qu’offre cette loi devra respecter le plafonnement des loyers afin de permettre à ses futurs locataires dont les revenus sont également plafonnés de bénéficier à leur tour des avantages de cette loi. Le changement de la situation financière du locataire n’influe pas sur la loi une fois que le contrat a été signé.

Une durée de location prédéfinie dans le contrat de location

Il existe trois grilles quand il est question de location en loi Pinel. Les avantages fiscaux liés à la loi sont définis par ces trois différentes grilles tarifaires. La durée de location va de 6 ans à 12 ans. Chacune d’elle a un impact positif sur la fiscalité du propriétaire. Cependant, une fois que votre logement est en loi Pinel, vous ne devez pas le revendre avant la fin du bail que vous aurez signé avec votre locataire. Enfreindre cette prescription c’est courir le risque d’avoir quelques désagréments avec le fisc.

En somme, le respect de ces différentes conditions permet à tout investisseur de bénéficier pleinement des avantages de la loi Pinel. Le recours à un spécialiste en loi Pinel peut être bénéfique si vous envisagez un investissement dans ce secteur.